1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve sur l’ensemble des ventes en ligne conclues entre la Société par Actions Simplifiées Pellipop, au capital de 20 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 917 861 403, dont le siège social est situé au 4 rue Jules Herbert 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE (ci-après “Pellipop”), et toute personne utilisant ou effectuant un achat en ligne (ci-après « l’Utilisateur ») via l’application mobile Pellipop (ci-après « l’Application »).
Pellipop met l’Application à disposition de l’Utilisateur dans le but de proposer un ensemble de services liés à l’impression de photographies numériques (ci-après les “Services”).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de l’Application et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Pellipop se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces termes et conditions sans préavis.
En accédant au site www.pellipop.com (ci-après dénommé le « Site ») et en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu et accepté toutes les conditions générales de service et d’utilisation mentionnées ci-dessous. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, n’accédez pas au Site ou n’utilisez pas les Services.
Pour toutes questions relatives aux CGV, contactez-nous à contact@pellipop.com
2. Présentation du service proposé par Pellipop
Pellipop propose à l’Utilisateur sur l’Application, un service d’impression de photographies numériques sur des tirages de format unique 10×15 cm (ci-après les “Produits”).
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à une connexion Internet et de tout matériel nécessaire, notamment d’un Smartphone.
Dans la mesure où l’Utilisateur a correctement renseigné tous les champs nécessaires à la réalisation de son Produit, Pellipop l’imprime et l’achemine auprès du destinataire.
En cas de doutes sur les caractéristiques du Service, l’Utilisateur peut contacter Pellipop via notre adresse mail : contact@pellipop.com
3. Accès à l’application
Pellipop est accessible gratuitement par téléchargement par tout utilisateur d’un Smartphone avec accès à internet.
Afin d’accéder au Service sur l’Application, l’Utilisateur doit s’inscrire à partir de son adresse e-mail. Cela nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’Utilisateur, est personnel et confidentiel. À ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l’usage qu’il en sera fait. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires visant à protéger ses propres données contre toute atteinte.
4. Obligations de l’utilisateur
L’Application, le Service et les Produits Pellipop sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application, du Service ou des Produits, ou les utiliser à toute fin commerciale quelle qu’elle soit. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de l’Application ou du Service autrement que celle spécifiée dans les présentes Conditions générales est strictement interdite.
Tous les Utilisateurs reconnaissent disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont il est demandé le développement. Les contenus imprimés sont la responsabilité de l’Utilisateur, Pellipop est un service d’impression et ne pourra être tenu pour responsable. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d’auteur de photographies ne leur appartenant pas qu’ils auraient chargées sur l’Application.
Plus largement, l’Utilisateur garantit que les contenus transférés à Pellipop ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Il s’engage à ne pas utiliser les Services mis à disposition par Pellipop à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur garantit Pellipop, leurs dirigeants, employés ou actionnaires, contre tout recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Pellipop. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de Pellipop, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Pellipop se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu de l’Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
5. Contenu transmis à ou par l’intermédiaire de l’Application et du Service
Pellipop utilisera le Contenu de l’Utilisateur afin de lui fournir le Service. Par exemple, il sera peut être nécessaire de copier, d’afficher, de modifier, de transmettre ou de distribuer le Contenu de l’Utilisateur pour l’expédition des Produits. L’utilisateur accorde la permission à Pellipop de procéder ainsi et cela à titre gratuit puisque Pellipop utilise le Contenu de l’Utilisateur afin de lui fournir le Service. Cette permission est de portée mondiale et non-exclusive.
Pellipop ne conservera le contenu de l’Utilisateur dans ses serveurs que 30 jours suivant la date de la commande, afin qu’il soit disponible si il y a problème de livraison ou de communication avec l’imprimeur. Cela n’affecte en rien son droit de mettre fin à l’utilisation de nos Services à tout moment et si telle était sa volonté, Pellipop supprimera en intégralité le Contenu de l’utilisateur de ses serveurs.
Pellipop s’engage à ce que l’utilisation de ce Contenu soit limitée à l’étendue des Services qu’il fournit. Pellipop s’engage à ne jamais utiliser ce Contenu à des fins commerciales, de publicité ou de promotion du Site et des Services auprès d’autres personnes sans un accord exprès et écrit de la part de l’Utilisateur.
6. Utilisation et hébergement du contenu
L’Utilisateur reconnaît être informé par les Présentes, et accepte que son Contenu soit hébergé par Pellipop, sur les serveurs de bitbucket, et soit utilisé aux seules fins d’alimenter l’Application.
Les photos des Utilisateurs seront hébergées gratuitement pendant une durée par défaut de 1 mois et maximum 3 mois, ce délai passé, le Contenu sera effacé des serveurs. Pellipop n’est pas tenue de conserver les photographies transférées par l’Utilisateur et la quantité de photos pourra à tout moment être limitée à une certaine capacité.
Aucune garantie de stockage des contenus transmis dans le cadre de l’utilisation des Services n’est assurée à l’Utilisateur. Pellipop ne saurait être tenue pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces contenus.
Pellipop, se réservent le droit de divulguer le Contenu de l’Utilisateur exclusivement si la loi ou une autorité judiciaire compétente le requiert, et ce strictement en vue de se conformer aux exigences de procédures judiciaires.
En raison du caractère évolutif de l’Application, Pellipop se réserve le droit d’établir de nouvelles limites ou réserves à l’utilisation des Services. Pellipop ne sera pas tenue responsable de la suppression des données ou d’autres Contenus conservés ou transmis par ou sur l’Application.
7. Tarifs et moyens de paiement
7.1 Prix
Le téléchargement de l’Application, l’inscription et le transfert de photos sur Pellipop sont gratuits.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’Application, lors de l’enregistrement de la commande par Pellipop.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Pellipop.
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Pellipop se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment en fonction des évolutions tarifaires.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en France métropolitaine, mais seront facturés en supplément, pour des commandes à l’international, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat y compris les frais cités précédemment.
Une facture est établie par Pellipop et disponible sur l’Application dès l’exécution de la commande.
Toute contestation sur le prix par l’Utilisateur devra être portée à la connaissance de Pellipop dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la facture est éditée.
Les Produits demeurent la propriété de Pellipop, jusqu’à ce que la vente soit définitive.
7.2 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire.
Pour le paiement, le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptée grâce au protocole SSL défini par notre prestataire de paiement agréé, Stripe, qui intervient pour les transactions bancaires réalisées sur l’Application.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par Pellipop des sommes dues.
Pellipop ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Utilisateur si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
8. Codes promotionnels et parrainage
Pellipop peut communiquer à ses Utilisateurs des codes promotionnels, utilisables 1 fois et dans un délai déterminé.
Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont strictement réservés à un usage unique et personnel. Il n’est en aucun cas autorisé de partager ou publier un code de réduction quel qu’il soit (carte cadeau ou code de réduction).
Pellipop se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d’interrompre ou de modifier un code de réduction si celui-ci faisait l’objet d’un partage public. Le ou les codes partagés frauduleusement pourront être modifiés ou désactivés ainsi que toutes les commandes associées à ce ou ces codes et ce sans préavis.
9. Espace client – compte
Afin de passer commande, l’Utilisateur est invité à se connecter à son compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de passer sa commande ou se connecter s’il dispose déjà d’un compte. Lors de son inscription, il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées et son adresse mail.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son mail et de son mot de passe.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à l’adresse : contact@pellipop.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Pellipop aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client sans préavis.
Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de l’ensemble des informations personnelles de l’Utilisateur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
10. Commandes
Il appartient à l’Utilisateur de passer commande sur l’Application selon les modalités suivantes :
- L’utilisateur ajoute une ou plusieurs pellicules à son panier.
- Il a l’opportunité de modifier ou supprimer le produit avant la validation de sa commande.
- Il doit se connecter à son compte client pour poursuivre le processus de commande.
- Il rentre les coordonnées du destinataire de son choix.
- Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Utilisateur selon les modalités prévues.
- Afin de valider, il doit accepter les présentes conditions générales.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur l’Application constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Pellipop.
Pellipop se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’utilisateur pourra suivre l’évolution de sa commande ainsi que son statut sur l’Application.
11. Livraison
Nos produits peuvent être livrés en France métropolitaine ou dans les pays de l’Union Européenne, au Canada et aux États-Unis moyennant un surcoût précisé au moment de la commande. Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination choisis par le client.
Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur l’Application pour une livraison en France métropolitaine. Le délai pour l’international est le même que pour tout envoie via La Poste.
Pellipop s’engage à faire le nécessaire pour livrer les Produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés.
Les informations fournies lors de la commande engagent l’Utilisateur. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la commande, Pellipop ne pourra être tenue responsable. L’enregistrement automatique des données renseignées par l’Utilisateur vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quarante jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de retard de livraison, l’Utilisateur peut enjoindre Pellipop d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (au minimum de 10 jours ouvrés). Si Pellipop ne s’est pas exécuté dans ce délai, l’Utilisateur a la faculté de résilier sa commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : contact@pellipop.com en précisant bien les références de la commande à résilier.
L’Utilisateur sera alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation de la commande.
Les livraisons sont assurées par le service proposé par La Poste. Ils livreront à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la commande.
12. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature fortement personnalisée des Produits et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.
Toutes les ventes sont donc définitives à partir du moment où le paiement est effectué par l’Utilisateur. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être effectué par Pellipop.
13. Retour de produits et remboursement
Pellipop met un point d’honneur à proposer un service de qualité à ses utilisateurs.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse : , accompagnés de tous justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Pellipop.
14. Responsabilités et garanties
L’Utilisateur reconnaît que l’Application, les Services et les Produits mis à disposition par l’intermédiaire de Pellipop sont fournis en l’état, en fonction de la disponibilité sans aucune garantie d’aucune sorte.
Pellipop met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, sans pouvoir le garantir. En conséquence, Pellipop ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
Pellipop, se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Dans la limite maximum acceptable par la loi applicable, Pellipop, ne saurait être tenu responsable d’aucuns dommages et/ou préjudices indirects, accessoires, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit (incluant sans que la liste ne soit exhaustive, la perte de données ou d’informations).
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du système, du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Pellipop.
15. Données personnelles
L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Pellipop ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
- Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes :
- Création du compte client : Noms, prénoms et adresse mail.
- Livraison : adresse postale et numéro de téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des Produits sur l’Application, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
- Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par Pellipop et ses cocontractants pour l’exécution contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de délivrance des Produits.
Les cocontractants sont :
- Prestataire de Transport : La Poste
- Prestataire d’impression : Fujifilm
- Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Pellipop au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- Limitation du traitement
Sauf si l’Utilisateur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- Sécurité et confidentialité
Pellipop met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Pellipop ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
- Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur de l’Application dispose des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Dans son espace client ou en nous contactant à l’adresse mail : contact@pellipop.com
L’Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Pellipop. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Pellipop ou en suivant le lien de désabonnement.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application est la propriété de Pellipop et est protégé par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée des marques, logos et signes distinctifs déposés constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales, exposant le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.
L’Application est la propriété exclusive de Pellipop. L’accès à l’Application ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur celle-ci.
Toute utilisation, reproduction, modification, téléchargement, distribution des contenus de l’Application hors les cas expressément autorisés constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Pellipop.
Par l’utilisation des Services, l’Utilisateur déclare être propriétaire ou avoir une licence d’utilisation sur le Contenu qu’il met à disposition sur l’Application. Il autorise Pellipop à utiliser le Contenu mis à disposition dans le cadre de la fourniture des Services.
17. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale suivante : 4 rue Jules Herbert 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Ou par mail : contact@pellipop.com